Tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’entreprise

En France, la loi exige des entreprises qu’elles possèdent une adresse légale de domiciliation. Cette dernière permet de fixer l’identité administrative d’une société : sa nationalité, son siège social… Elle délimite aussi le cadre juridique en déterminant le pays dans lequel elle est tenue de payer des impôts et les tribunaux auxquels elle se rattache en cas de litige. Expert en domiciliation de société depuis plus de 25 ans, le réseau BURO Club vous en dit plus sur vos droits et obligations.

Sans domiciliation, pas d’entreprise

Sans siège social, une entreprise n’est pas viable car elle n’existe pas légalement. Créer une entreprise demande en effet de respecter des étapes qui sont déterminées par la loi. Celle-ci prévoit notamment que l’exercice d’une activité n’est rendu possible qu’après l’inscription de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Or, pour valider cette immatriculation, la domiciliation est obligatoire.

Où puis-je domicilier mon entreprise ?

L’article L123-10 du Code de commerce stipule qu’une entreprise peut être domiciliée de plusieurs façons :

• Soit dans un organisme agréé qui héberge plusieurs entreprises dans des conditions strictes et encadrées par décret ;
• Soit à l’adresse du local (commerce, bureau…) où l’activité de l’entreprise est exercée ;
• Soit au domicile de la personne physique (ou représentant légal) qui effectue sa démarche de création d’entreprise.

Quelles formes juridiques sont soumises à l’obligation de domiciliation ?

Toutes les entreprises et sociétés, quel que soit leur statut juridique, ont l’obligation d’établir une domiciliation. En revanche, les professions libérales réglementées (profession médicale ou paramédicale, notaire, avocat…) sont soumises à la réglementation déontologique de leur ordre en ce qui concerne le siège social. Chez Domiciliation BURO, nous domicilions toutes les principales formes juridiques : EURL, EIRL, SARL, SA, SNC, SASU, SAS, SCI, mais également les bureaux de liaison ou de représentation et les succursales sous certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Lorsqu’une entreprise décide de faire appel à un organisme de domiciliation agréé pour enregistrer son siège social, un accord est passé entre les deux parties. Ce contrat engage le domiciliant et le domicilié sur une durée minimum de trois mois reconductibles automatiquement. Pour résilier le contrat, l’entreprise domiciliée doit respecter un préavis de trois mois et envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels engagements la société de domiciliation doit-elle respecter ?

En vertu de l’article L123-11-3, les centres d’affaires et autre organisme de domiciliation doivent eux aussi répondre à des engagements stricts :

• Posséder un agrément préfectoral
• Être immatriculés au RCS
• Être propriétaires ou titulaires d’un bail commercial des locaux qu’ils mettent à disposition des entreprises
• Justifier de locaux salubres ainsi que d’une pièce permettant d’assurer la confidentialité des activités professionnelles de chaque entreprise
• N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation

Ma domiciliation en ligne avec BURO Club

Le réseau Domiciliation BURO facilite vos démarches en vous proposant d’établir votre contrat en ligne. Pour ce faire, il suffit de choisir parmi une soixantaine d’adresses prestigieuses en France et d’envoyer toutes les pièces justificatives obligatoires (une copie de la carte d’identité, un justificatif de domicile et de téléphone de moins de trois mois ainsi que votre projet de statuts) via le site internet sécurisé. Une fois la formule de domiciliation choisie, vous devrez également renseigner votre fréquence de paiement ainsi que les options auxquelles vous désirez souscrire. L’enregistrement validé, le contrat édité ne sera effectif qu’à partir du moment où les deux parties auront signé et lorsque le premier virement aura été effectué. Vous pouvez bien évidemment vous rendre directement dans les centres d’affaires ou les contacter par téléphone pour obtenir plus d’informations sur les avantages du réseau BURO Club !