Les écueils juridiques à éviter lors de la création d’entreprise

Créer une société est rempli d’étapes contraignantes et demande d’être bien assisté. Domiciliation Buro Club propose des solutions de domiciliation d’entreprise et offre un accompagnement pour ce type de démarches.

Pour créer une entreprise, il est important que ce soit formalisé par un acte authentique rédigé sous seing privé. En effet, les avocats spécialisés ou les notaires joueront un rôle de conseiller non négligeable et leurs assurances couvrent la plupart des problèmes qui pourraient arriver par la suite.

Si certains considèrent qu’en débutant, une simple société « créée de fait » suffit, nous allons voir que non et expliquer pourquoi.

Une société créée de fait

La définition classique d’une société créée de fait est : « une forme juridique qui se distingue de la société de droit, elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité » (Wikipédia). Grossièrement, elle désigne une situation où des « associés » se sont comportés en tant que tels sans avoir formalisé le fait de vouloir créer une société. Bien qu’elle constitue une entorse au formalisme habituel imposé en matière de droit des sociétés, son existence exige que soient réunies des conditions posées par l’article 1832 du code civil.

De ce fait, légalement la société n’existe pas car c’est la création d’une personnalité morale qui en serait la preuve. Ainsi, il existe des risques, en voici une liste non exhaustive :

• Instabilité : une telle société peut être dissoute sur simple décision de l’un des associés
• Une telle société ne peut participer à la vie juridique ni faire valoir ses droits en justice
• Elle ne peut pas, non plus, acquérir, vendre ou emprunter
• Elle ne peut pas engager du personnel

Remplir l’acte de constitution d’une société

Lors de la création officielle de l’entreprise, de nombreuses étapes sont à respecter. L’une d’entre elles est l’acte de constitution d’une société. Cet acte doit honorer plusieurs clauses dont certaines peuvent prêter à confusion.

Les personnes physiques associées sont-elles mariées ?

Ici, il s’agira de remplir les noms, prénoms, adresses, dates de naissance ou encore les nationalités des personnes physiques s’associant pour créer l’entreprise. Néanmoins, il est important de ne pas oublier la situation maritale de chacune, car selon certains contrats de mariage, le conjoint peut avoir des parts sociales, une place au sein du conseil d’administration et pourra être considéré comme un associé. C’est pourquoi, lors de la constitution du dossier, il sera important de joindre les contrats de mariage et les livrets de famille en plus des autres documents.

Quel statut choisir ?

Comme expliqué plus tôt, avoir un statut d’entreprise permet d’éviter des désagréments. Il est souvent déconseillé d’utiliser le statut « d’entreprise individuelle » car les risques encourus dépassent ceux de la simple entreprise, les créanciers peuvent poursuivre l’entrepreneur sur ses biens personnels par exemple. En revanche l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet de combiner les avantages de l’entreprise individuelle avec ceux d’un statut classique comme la SARL (société à responsabilité limitée) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il existe de nombreux statuts différents, et il sera important de vous faire conseiller pour connaitre le plus adapté à votre entreprise, à vos revenus, à votre domaine d’activité, etc.

Comme vous l’avez remarqué, les écueils sont nombreux et les éviter nécessite une grande attention mais surtout beaucoup de conseils. C’est pourquoi domicilier son entreprise dans un centre d’affaires est une excellente solution. En effet, la plupart disposent de spécialistes qui peuvent vous accompagner au cours de ces démarches.