Création d'entreprise : quelle forme juridique choisir ?

Sur le blog de Domiciliation Buro, nous avons abordé plusieurs sujets relatifs à la création d’entreprise. Récemment, nous avons axé nos recherches sur les aides au financement. En effet, c’est une des premières préoccupations d’un porteur de projet à l’heure de passer à l’action. Mais choisir la forme juridique de son entreprise est également un point à réfléchir sagement, et la tâche est ardue.

La raison en est simple, il existe de nombreux statuts juridiques, lesquels ont un impact direct sur les possibilités de développement, la capacité de financement ainsi que la répartition du pouvoir au sein de la structure. Avant de se projeter dans des locaux, d’envisager sa domiciliation d’entreprise ou d’acheter du matériel, on se penche sur l’aspect juridique le plus approprié à son cas. Voici quelques pistes pour vous mettre sur la voie.

Statut juridique : recouper les critères

La forme juridique fait référence au cadre juridique qui permet à l’entreprise de voir le jour en toute légalité. Qu’il s’agisse d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes : la société ou l’entreprise individuelle.

Il existe cinq grandes structures d’entreprise : l’EI (entreprise individuelle), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), la SARL (société anonyme à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée). Selon les besoins, ces structures peuvent muter.

Le choix d’un statut juridique se fait en recoupant plusieurs critères. En plus des informations que nous avons récoltées, voici deux tableaux très bien construits qui vous permettront d’y voir plus clair (tableau 1, tableau 2).

Critère 1
Créer sa société seul ou à plusieurs ?
Si vous êtes seul, il s’agira d’une entreprise et le choix se limite à trois formules : EI, EURL ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). L’EURL (SARL composée d’un seul associé) est la forme la plus sécurisante. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports. La SASU peut, quant à elle, accueillir des investisseurs et est réservée aux projets de grande envergure.

Notez que seule une société permet d’entreprendre à plusieurs. On envisage alors une SARL, une SAS, une SA ou une SNC (société en nom collectif).

En entreprise comme en société, il est possible d’embaucher des salariés. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel prend des risques et est responsable à 100 % en cas de conflit juridique, y compris sur ses biens personnels.

Critère 2
Quels besoins financiers ?
Si vous avez besoin d’un montant de capitaux élevé, il est plus judicieux d’opter pour une société (SA ou SAS) qui permette de faire entrer des investisseurs extérieurs. Ce n’est pas forcément le cas des entreprises.

Critère 3
Opter pour un régime fiscal et social
Il est crucial de bien définir ce point, notamment si l’on a du patrimoine à protéger. Les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (EI, EURL) ou à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, SASU). Dans le premier cas, la déclaration fiscale prend en compte les revenus personnels du créateur ainsi que les bénéfices de l’entreprise. Dans le second cas, seuls les bénéfices de la société sont concernés.
En clair : la forme sociétale permet de séparer patrimoine personnel et biens professionnels. L’entreprise individuelle mêle les deux.

En termes de régime social, on peut être soumis à celui des indépendants si l’on est entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. En revanche, on cotise au régime des salariés si l’on est gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, PDG ou DG d’une SA.

Pour choisir son statut juridique, il peut être judicieux de demander conseil à un avocat. Et après, seulement après ce choix, vous opterez pour une domiciliation d’auto-entrepreneur, une domiciliation de SAS ou encore de SARL.